La Haute autorité de santé vient de publier le premier cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger.

Ce guide se présente sous forme de 3 livrets. Le premier livret aborde la gouvernance globale du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes à l’échelle du département. Le second traite du circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes : étapes, acteurs concernés, contenu, attendu, processus et outils. Le troisième livret propose des outils d’évaluation. Chacun d’entre eux se compose du rappel du cadre juridique, de recommandations  et d’outils pratiques.

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Eléments de contexte : de la réforme de 2007 à celle de 2016

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance est présentée comme une avancée significative pour la protection de l’enfance en France. Elle est le fruit d’une large concertation entre l’État et les professionnels du secteur. Selon le rapport de Philippe BAS, de mai 2006, l’un des buts de la loi est de multiplier les points de contacts entre enfants, famille et professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que leurs situations ne se détériorent. C’est pourquoi, l’un des apports majeurs de la loi de 2007 est de créer un dispositif mieux organisé de détection des enfants en situation de danger, autour des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). Il s’agit de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant les mineurs en danger et de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs qui mettent en œuvre la protection de l’enfance.

Afin de faciliter l’application de la loi, 5 guides pratiques sont publiés par le ministère dès 2007, dont le guide de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation. Ce guide vise à donner un cadre national de référence aux professionnels chargés de l’évaluation des situations individuelles des mineurs et à préconiser des recommandations pour la rédaction des rapports d’évaluation. Cette nouvelle organisation permet d’améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de l’être.

En 2014, le rapport MEUNIER – DINI fait état de fortes disparités territoriales quant à la mise en œuvre de la protection de l’enfance, en particulier concernant les modes de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes. C’est pourquoi, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit finalement que le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) promeuve la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, fort de l’expérience de la loi de 2007, appliquée qu’en partie par les Conseil départementaux (notamment sur la question des Projets Pour l’Enfant (PPE) ou des Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance(ODPE)), la loi de 2016 prévoit qu’un cadre national de référence viennent soutenir sa mise en œuvre. C’est donc plus d’une vingtaine de textes réglementaires d’application qui sont publiés en 2016 et 2017. Ainsi, le décret d’application du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation des mineurs vient préciser les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de référence partagées, d’harmoniser et de fiabiliser les résultats de l’évaluation des situations. Pour autant, le corpus législatif et règlementaire relatif à l’évaluation du danger soulève encore des difficultés d’ordre opérationnel. Par exemple, si des référentiels d’évaluation du danger sont développés en France, ils datent d’avant la loi de 2016, de ses décrets d’application et de la démarche de consensus qui en découle, et ne prennent donc pas en compte leurs apports. D’autre part, les référentiels d’évaluation n’abordent que peu « le circuit » de l’IP, du recueil à la transmission éventuelle au parquet. Enfin, la question de la gouvernance globale du dispositif n’est pas du tout évoquée dans les référentiels préexistants.

La recommandation parue le 20 janvier 2020 s’inscrit ainsi dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et du plan ministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, dans le prolongement des conclusions formulées à l’issue de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, qui préconisait notamment l’établissement d’un CADRE DE REFERENCE NATIONAL CONCERNANT L’EVALUATION DES SITUATIONS.