Projet associatif du CREAI-ORS OCCITANIE
PRÉAMBULE
Le CREAI-ORS Occitanie est issu de la fusion entre le CREAI-ORS Languedoc-Roussillon et l’ORS Midi-Pyrénées.
Par Arrêté du Ministère de la Santé du 22 janvier 1964, a été créé dans chaque région de France un Centre Régional pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptées (CREAI). La note de service interministérielle du 13 janvier 1984 précise que les CREAI ont pour mission principale d’être des lieux de repérage et d’analyse des besoins, d’étude des réponses à y apporter ainsi que des lieux de rencontre et de réflexion entre les élus, les représentants des forces sociales et ceux des administrations concernées. Ils fournissent des analyses et des avis techniques aux décideurs, ainsi qu’aux gestionnaires des établissements et services. Ils ont, à cet égard, un rôle important à jouer comme outil technique au service des responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées à l’échelon régional.
Leur champ d’application s’est depuis élargi aux besoins des populations en difficultés sociales et au secteur des personnes âgées pour couvrir l’ensemble du champ de l’inclusion et de l’autonomie. De ce fait, la dénomination du CREAI a été modifiée lors de l’Assemblée générale du 28 juin 2013 du CREAI- ORS Languedoc-Roussillon pour devenir « CENTRE RÉGIONAL D’ÉTUDE D’ACTION ET D’INFORMATION en faveur des personnes en situation de vulnérabilité »[1].
L’article 78 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement stipule que les CREAI, « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à l’analyse des besoins et de l’offre mentionnés aux 1er et 2e alinéas du présent article, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas ».
Les Observatoires Régionaux de la Santé ont été créés sous forme d’associations en 1982 dans le cadre de la dynamique de développement d’une observation régionale de la santé dans chacune des régions de France.
Au cours des trois décennies qui ont suivi, les observatoires ont développé une activité permettant une meilleure connaissance de l’état de santé de la population et de ses déterminants au niveau régional et à différentes échelles géographiques. Ils ont inscrit leur action dans une mission d’aide à la décision de l’ensemble des institutions en charge des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales et des acteurs de ces différentes politiques. La loi HPST du 21 Juillet 2009 leur confère une mission d’appui auprès des Agences Régionales de Santé dans l’observation de la santé[2], rappelée dans l’article 160 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Les évolutions des connaissances scientifiques et des pratiques sociales, ainsi que les politiques publiques ont amené à lutter contre les cloisonnements pouvant exister entre les champs du sanitaire, du médico-social et du social pour favoriser la santé, l’autonomie des personnes et leur inclusion dans la société.
En 2012, le CREAI LR et l’ORS LR ont fusionné.
En 2016, la création de la Région Occitanie par la fusion des Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées a permis la création du CREAI-ORS Occitanie par la fusion du CREAI-ORS Languedoc-Roussillon, qui exerçait déjà par délégation de l’ANCREAI les activités du CREAI en Midi-Pyrénées, et de l’ORS Midi-Pyrénées.
Les convergences des activités CREAI et ORS dans les deux anciennes régions ont rendu évidents le rapprochement technique puis la fusion pour créer un CREAI-ORS Occitanie.
OBJET
Au service de l’intérêt général, le CREAI-ORS Occitanie est un lieu d’échanges, de rencontres et d’élaborations de pratiques.
Structure à but non lucratif, il produit des connaissances, accompagne les politiques publiques et soutient les pratiques professionnelles dans le champ de la santé et des vulnérabilités.
Il rassemble des personnes, des associations, des établissements et services ainsi que des administrations publiques concernés par les problématiques de santé ou de vulnérabilité.
LES VALEURS DE RÉFÉRENCE
Les missions du CREAI-ORS Occitanie s’inscrivent dans la philosophie du respect et de la défense des droits de l’homme et sont guidées par celle-ci. Pour cela, le CREAI-ORS est attentif et à l’écoute de toutes les composantes du tissu social.
Le CREAI-ORS Occitanie prend en compte toutes les différences, la diversité des situations et des personnes. En ce sens, dans le respect de la philosophie des droits humains, il est attentif à la diversité des besoins et à la pluralité des réponses possibles.
Le CREAI-ORS Occitanie est un espace ouvert et participatif. Les débats, les échanges et la mutualisation des connaissances alimentent la réflexion qui conduit aux choix et orientations qu’il doit prendre.
Le CREAI-ORS Occitanie, entité morale et technique, intervient en toute indépendance et impartialité.
Le CREAI-ORS Occitanie affirme une volonté d’innovation et d’anticipation, notamment par sa fonction de veille. A ce titre, il contribue à l’évolution des politiques sociales et à leur mise en œuvre.
Le CREAI-ORS Occitanie s’engage sur des valeurs solidaires. Ses membres s’engagent à partager ces valeurs, à les défendre, à s’impliquer, à assumer leurs responsabilités et à s’inscrire dans une démarche dynamique et volontaire.
Le CREAI-ORS Occitanie impulse sur ses champs d’intervention une dynamique entre les différents acteurs et favorise l’engagement et la communication. Il crée et développe la coopération entre les partenaires et facilite leur mise en réseau.
POSITIONNEMENT
Le CREAI-ORS Occitanie s’inscrit comme un lieu tiers entre différents acteurs : pouvoirs publics, professionnels, associations et personnes concernées.
Il privilégie l’intérêt des personnes, le respect de leurs droits et la réalisation de leurs potentialités, par rapport à toute autre logique institutionnelle, managériale ou financière.
Il vise l’amélioration continue de la qualité du service rendu aux personnes concernées, dans le cadre des politiques publiques.
Il s’appuie sur une interrogation permanente et partagée de la pertinence de son action.
Il contribue à la réflexion éthique dans son domaine d’activité
Le projet associatif s’appuie d’une part sur une gouvernance régie par des statuts et d’autre part sur une équipe technique dotée d’un projet de service.
[1] INSTRUCTION N° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 20 15 relative au financement des Centres Régionaux d’Études, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015
[2] Article L 1431-2 du Code de la Santé publique, Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 – art. 10