septembre 2022
La Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie, dans la cadre de son Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2017-2021), a sollicité le CREAI-ORS Occitanie afin de réaliser, une étude sur la portée de la Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et son développement en région. Cette étude s’est déroulée en trois étapes qui ont permis de documenter l’existant autour de cette mesure (tant au niveau des bilans statistiques régionaux, que des pratiques des Délégués aux prestations familiales (DPF) ; repérer les dynamiques départementales déjà à l’œuvre dans les schémas enfance-famille, les intentions de développement de cette mesure d’intervention à domicile et les raisons de sa non-mobilisation sur les territoires concernés ; les voies dans la gouvernance des Accompagnements en économie sociale et familiale (AESF) et des MJAGBF qui permettent d’intensifier et mieux articuler entre elles les interventions à domicile avec les principaux acteurs concernés (juge, Département, services habilités).
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Pour citer cette production : MARIVAL Céline, DESMARTIN-BELARBI Valérie, CREAI-ORS Occitanie, Étude sur la portée de la MJAGBF Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et son développement en Occitanie, 2022/04, 105 p.
février 2022
Cette bibliographie propose une sélection de références sur la prévention risque prostitutionnel et les conduites préprostitutionnelles des mineur.e.s. Elle commence par présenter des données de cadrage, puis propose un rappel de la réglementation et des politiques publiques mises en œuvre. Elle poursuit en proposant des ressources pour reconnaître les signes et renforcer le repérage et conclut en proposant des outils en éducation et promotion de la santé et des exemples pour prévenir ces risques sur le terrain.
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janvier 2021
La Haute autorité de santé vient de publier le premier cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger.
Ce guide se présente sous forme de 3 livrets. Le premier livret aborde la gouvernance globale du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes à l’échelle du département. Le second traite du circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes : étapes, acteurs concernés, contenu, attendu, processus et outils. Le troisième livret propose des outils d’évaluation. Chacun d’entre eux se compose du rappel du cadre juridique, de recommandations et d’outils pratiques.
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Eléments de contexte : de la réforme de 2007 à celle de 2016
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance est présentée comme une avancée significative pour la protection de l’enfance en France. Elle est le fruit d’une large concertation entre l’État et les professionnels du secteur. Selon le rapport de Philippe BAS, de mai 2006, l’un des buts de la loi est de multiplier les points de contacts entre enfants, famille et professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que leurs situations ne se détériorent. C’est pourquoi, l’un des apports majeurs de la loi de 2007 est de créer un dispositif mieux organisé de détection des enfants en situation de danger, autour des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). Il s’agit de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant les mineurs en danger et de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs qui mettent en œuvre la protection de l’enfance.
Afin de faciliter l’application de la loi, 5 guides pratiques sont publiés par le ministère dès 2007, dont le guide de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation. Ce guide vise à donner un cadre national de référence aux professionnels chargés de l’évaluation des situations individuelles des mineurs et à préconiser des recommandations pour la rédaction des rapports d’évaluation. Cette nouvelle organisation permet d’améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de l’être.
En 2014, le rapport MEUNIER – DINI fait état de fortes disparités territoriales quant à la mise en œuvre de la protection de l’enfance, en particulier concernant les modes de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes. C’est pourquoi, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit finalement que le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) promeuve la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, fort de l’expérience de la loi de 2007, appliquée qu’en partie par les Conseil départementaux (notamment sur la question des Projets Pour l’Enfant (PPE) ou des Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance(ODPE)), la loi de 2016 prévoit qu’un cadre national de référence viennent soutenir sa mise en œuvre. C’est donc plus d’une vingtaine de textes réglementaires d’application qui sont publiés en 2016 et 2017. Ainsi, le décret d’application du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation des mineurs vient préciser les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de référence partagées, d’harmoniser et de fiabiliser les résultats de l’évaluation des situations. Pour autant, le corpus législatif et règlementaire relatif à l’évaluation du danger soulève encore des difficultés d’ordre opérationnel. Par exemple, si des référentiels d’évaluation du danger sont développés en France, ils datent d’avant la loi de 2016, de ses décrets d’application et de la démarche de consensus qui en découle, et ne prennent donc pas en compte leurs apports. D’autre part, les référentiels d’évaluation n’abordent que peu « le circuit » de l’IP, du recueil à la transmission éventuelle au parquet. Enfin, la question de la gouvernance globale du dispositif n’est pas du tout évoquée dans les référentiels préexistants.
La recommandation parue le 20 janvier 2020 s’inscrit ainsi dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et du plan ministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, dans le prolongement des conclusions formulées à l’issue de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, qui préconisait notamment l’établissement d’un CADRE DE REFERENCE NATIONAL CONCERNANT L’EVALUATION DES SITUATIONS.
mars 2020
Cette bibliographie commence par poser le cadre légal et rappeler les lois en vigueur avant de fournir des références récentes et proposer ensuite des exemples d’actions et des outils aidant à la prévention du cyberharcèlement chez les jeunes.
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avril 2018
À ce jour, aucune étude locale ne définit le nombre exact d’enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l’enfance sur le département de l’Hérault et ne les caractérise en termes de besoins ou de spécificités. Cependant, nombre de situations critiques identifiées par la MDPH et nombre de cas complexes rapportés par les acteurs professionnels de la protection de l’enfance concernent cette population « doublement » vulnérable et encourage les acteurs professionnels et politiques à tendre vers une meilleure prise en compte de cette vulnérabilité particulière.
La MDPH de l’Hérault, en accord et en lien avec la direction de l’ASE, souhaite donc mieux connaître ces situations d’enfants bénéficiant de cette double prise en charge, afin de repérer les axes d’amélioration de leurs accompagnements. Ce projet est réalisé dans le cadre de la convention annuelle 2017 entre la MDPH34 et le CREAI-ORS. Le pilotage de ce travail est assuré par les professionnels de la MDPH et de la DEF.
Les objectifs sont d’identifier le nombre d’enfants concernés ; Repérer leurs caractéristiques et les comparer aux populations de référence (ASE et MDPH) ; Identifier à partir d’une concertation les axes d’amélioration à apporter, auprès de ces enfants, de leurs familles, des professionnels (des 2 secteurs) qui les accompagnent ou les prennent en charge.
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Afin de préparer cette étude, une brève analyse documentaire recense les informations disponibles afin d’identifier les modes de prises en charge et de pratiques. La présente notre contribue ainsi à l’élaboration d’un diagnostic de la situation. Elle propose un panorama national et identifie les freins et les leviers qui peuvent survenir.
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mai 2016
En 2014, 5 900 enfants ont été placés en Languedoc-Roussillon au titre des missions d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Suite à son inspection des services de l’ASE, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) insistait dans son rapport de juin 2012 sur l’importance de se doter d’une procédure de suivi de la santé des enfants, mais aussi d’en exploiter statistiquement les données. Une réflexion conjointe a donc été menée entre les départements du Languedoc-Roussillon, pour réaliser avec le CREAI-ORS LR une enquête épidémiologique régionale sur la santé des enfants confiés à l’ASE.
Entre mai 2014 et juillet 2015, 2 367 enfants ont bénéficié d’un examen médical contribuant au recueil d’information, soit 40 % des enfants placés.
L’ensemble de ces éléments permettent de constituer un point de départ pouvant servir à la fois de référence à l’étude de l’évolution de l’état de santé des enfants confiés à l’ASE et à l’évaluation d’action visant à favoriser celle-ci et la prise en charge de ces enfants.
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